Tarification des soins ou bien Nomenclature Générale des Actes Professionnels

Cette nomenclature établit la liste, avec leur cotation, des actes professionnels que peuvent avoir à effectuer les médecins, et dans la limite de leur compétence, les chirurgiens-dentistes, les médecins dentistes, les sages-femmes et les paramédicaux, Elle s'impose aux praticiens pour déterminer et calculer le prix, des actes et soins médicaux pratiqués