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Affaires pénales en instance en 2022

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Open Data Commons Open Database License (ODbL) [Open Data]

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Affaires pénales en instance en 2022

Ce fichier présente les affaires pénales en instance durant l'année 2022

Données et ressources

  • القضايا الزجرية المخلفة سنة 2022.xlsxXLSX

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Champ Valeur
Last Updated novembre 7, 2023, 22:04 (TU)
Créé le novembre 7, 2023, 22:03 (TU)
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