Conditions Générales d’Utilisation et Mentions Légales

Conditions Générales d’utilisation :

L’Agence de Développement du Digital (ADD) vous souhaite la bienvenue sur le portail national de l’Open Data (ci-après, dénommé le portail) permettant d’exposer des données publiques produites par les organismes et institutions concernés (administrations, établissements et entreprises publics, collectivités territoriales, etc.), dits producteurs, pour en faciliter l’exploitation et la réutilisation. Ces données sont mises à disposition en téléchargement libre et gratuit.

Est défini comme :

• API (web) : Interface web structurée permettant d’interagir automatiquement avec un système d’information, qui inclut généralement la récupération de données à la demande;
• Producteur : Tout organisme ou institution chargé d’une mission de service public qui produit un Jeu de données dont la publication présente un intérêt public, telles que celles qui :
  • assurent une meilleure information des citoyens, notamment en matière économique, sociale, sanitaire ou environnementale ;
  • permettent une conduite plus efficace de politiques publiques ;
  • bénéficient au développement économique ;
  • concourent à la recherche scientifique et à l’investigation journalistique.
• Jeu de données : Ensemble cohérent de ressources ou d’informations (fichiers de données / d’explications, lien…) et de métadonnées (présentation, date de publication, mots-clés, etc.), sur un thème donné.
• Réutilisation : Utilisation par toute personne (Réutilisateur) des données publiées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été produites ou reçues.
• Utilisateur : Toute personne accédant au portail afin de consulter ou télécharger des jeux de données ou contribuer à l’amélioration et l’enrichissement du contenu portail (e-participation).

Les producteurs de données peuvent alimenter et mettre à jour directement leurs jeux de données sur le portail, par le biais des APIs.

Ce portail vise à renforcer la transparence et l’ouverture au niveau des organismes et institutions concernés ; à faciliter l’accès aux données publiques par les citoyens et les entreprises ; et à proposer de nouvelles ressources pour l'innovation économique et sociale et créer de la valeur économique pour les entreprises.

Toute connexion au portail implique l’entière acceptation des présentes conditions. L’utilisateur ou l’internaute (ci-après, dénommé l’utilisateur) de ce portail, est invité à consulter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les mentions légales, de manière régulière en cas de modification ou de mise à jour de celles-ci.

Veuillez examiner et lire attentivement les conditions et mentions précitées, qui régissent votre utilisation du portail. Les services offerts à travers ce portail sont sujets aux changements (ajout, suppression, modification, etc.) ; il se peut donc que des conditions additionnelles ou particulières à certains services s’appliquent. Ces conditions additionnelles seront mises à votre disposition avec les services concernés.

Pour toute information ou demande particulière, merci de nous contacter sur opendata@add.gov.ma.

 

1. Mises à jour

L’ADD se réserve le droit, sous la supervision du Comité de Pilotage national de l’Open Data, de modifier et de mettre à jour, à tout moment, le portail ainsi que son contenu. L’utilisateur doit se référer régulièrement à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation et Mentions Légales » pour vérifier la version en vigueur.

2. Limitations de responsabilité

1. Responsabilités de l’utilisateur

Une fois accédé au portail, l’utilisateur accepte de ne pas:

• Discréditer, harceler, traquer, menacer ou abuser des droits d’autrui d’une façon ou d’une autre, conformément aux conditions prévues par la réglementation nationale en vigueur.

• Stopper et désactiver les services ou réseaux connectés au portail, y compris les tentatives de sabotage, de blocage de fonctionnement des services ou la perturbation d’accès de tout autre utilisateur.

• Utiliser le portail pour commettre une infraction ou d'encourager les autres à se livrer à une conduite qui constituerait un crime ou implique une responsabilité civile.

• Utiliser le portail pour télécharger tout élément contenant des virus, des codes informatiques ou tout autre fichier pouvant modifier, détruire ou entraver le fonctionnement du portail ou tout autre appareil ou programme de toute personne tentant de se connecter au portail.

• Télécharger et envoyer des documents que l’utilisateur n’a pas le droit de transmettre en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle, ou des éléments à caractère discriminatoire, diffamatoire, harcelant, obscène ou pornographique.

• Prétendre la représentation d'une société ou d'une association ou d'un organisme sans droit et autorisation.  

• Télécharger tout matériel publicitaire ou promotionnel ou toute forme de promotion.  

• Recueillir et stocker des renseignements personnels sur les autres.

• Utiliser un langage vulgaire, offensant, insultant ou obscène dans la rédaction des réclamations et/ou tickets.

2. Responsabilités de l’ADD

L’ADD dégage par ailleurs toute forme de responsabilité en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du portail, d’impossibilité d’accès temporaire au portail, lié à des opérations de maintenance ou des interruptions techniques, de jeux de données incomplets, non actualisés ou erronés, d’inadéquation du matériel informatique et des logiciels utilisés par l’utilisateur avec ce portail.

3. Liens Hypertextes

Le portail propose des liens vers d'autres sites Internet dits « liens hypertextes ». L’Agence de Développement du Digital décline toute responsabilité du fait de l’usage et du contenu de ces liens. La connexion à un autre site par le biais d’un lien hypertexte, relève du choix personnel de l’utilisateur, et est opérée sous la seule responsabilité de ce dernier.

La présence de liens hypertextes vers d'autres sites web n'implique pas l'approbation de l'information par l’ADD ni par le Comité de Pilotage de l’Open Data. L’ADD n’est pas responsable du contenu éditorial de ces sites ni de leurs conditions d’accès.

En général, l’ADD ne saurait être tenue pour responsable d’un dommage, direct ou indirect, subi par l’utilisateur du fait de l’utilisation de ces sites.

4. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont demandées à l’utilisateur via ce portail, sont nécessaires au traitement de sa demande. Les informations à caractère personnelles fournies, sont protégées conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

5. Disponibilité des services

L’ADD s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès et la disponibilité des services et sécuriser le portail. Ce dernier est accessible 24 sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, ou de situation qui sont hors de contrôle de l’ADD. Des maintenances, des mises à jour ou des interruptions de service peuvent, néanmoins être occasionnés sans que la responsabilité de l’ADD ne puisse être engagée. Des anomalies et dysfonctionnement mineures peuvent être occasionnées par le portail sans que la responsabilité de l’ADD ne soit mise en cause.

6. Droits d’Auteur et propriété intellectuelle

Tous les services et contenus composant le portail (incluant sans limitation les textes, informations, articles, présentations, brochures, mise en page, bases de données, programmes informatiques, photographies, images fixes et animées, marques, logos, graphismes etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Agence de Développement du Digital. Les jeux de données/ Bases de données ouvertes, publiés sur le portail sont la propriété intellectuelle exclusive des organismes et institutions producteurs de ces données.

Le portail, ses services et ses composantes sont soumis et régis par la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle promulguée par le Dahir n°1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée par la loi n°31-05 en 2006 et la loi n°23-13 en 2014, ainsi que la loi n°02.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadrant le droit de propriété littéraire et artistique.

La publication des jeux de données sur le portail est basée sur les dispositions prévues par la loi n°31.13 relative au droit d’accès à l’information (Article 10).

Lorsque le producteur publie un jeu de données comprenant des droits de propriété intellectuelle qui font obstacle à la Réutilisation, il mentionne leur présence dans la documentation accompagnant le Jeu de données. Il indique l’identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n’est pas connue, l’identité de la personne auprès de laquelle l’information en cause a été obtenue.

Mentions Légales :

Le portail www.data.gov.ma, qui a été initialement lancé en 2011 par le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie Numérique, est actuellement géré par l’Agence de Développement du Digital (ADD), sous la supervision du Comité de Pilotage national de l’Open Data, composé des différents organismes et institutions concernés.

L’Agence de Développement du Digital est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créée en vertu de la loi n°61.16 promulguée par le Dahir n°1.17.27 du 8 hija 1438.

1. Edition du portail

Agence de Développement du Digital

Adresse : « Espace les Lauriers » aile B, angle des Avenues Ennakhil et Mehdi Ben Barka, Hay Ryad.

Téléphone : +212 (0) 537 56 93 00

Fax : +212 (0) 537 71 33 36

Contact : opendata@add.gov.ma

 

2. Utilisation des marques

Les marques verbales et visuelles (LOGO) affichées sur les pages du portail sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de leur propriétaire, sur tout support, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles.

Néanmoins, l’utilisation des jeux de données/Bases de données Open Data publiés sur ce portail est soumise aux conditions de la licence ODbL (Open Database Licence) de l'Open Knowledge Foundation, dont les caractéristiques sont décrites au niveau de la rubrique « Licence ».

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

L’Agence de Développement du Digital n’est pas et ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du portail. L’utilisateur s’engage à accéder au portail en utilisant un matériel ne contenant pas de virus et avec un navigateur mis à jour.

4. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le portail Open Data font l’objet de traitements destinés au suivi et reporting sur l’ouverture des données publiques, à travers les rubriques et les finalités suivantes :

• Module « e-participation » : Permettre à l'usager de soumettre sa demande de données dont il a besoin et la publier après approbation ;
• Rubrique « Donner votre avis » : Permettre à l'usager d'exprimer son avis sur le portail Open Data et proposer des améliorations ;
• Rubrique « Newsletter » : Permettre à l'usager de s'inscrire à la Newsletter du portail Open Data afin qu'il soit informé des actualités et mises à jour du portail.

Les destinataires de ces des données personnelles sont l’Agence de Développement du Digital (Responsable du traitement) et la société Atlas Cloud Services (sous-traitant/ hébergeur). Conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : opendata@add.gov.ma. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Ces traitements ont été notifiés à la CNDP au titre des récépissés N° D-W-250/2024, N° D-NL-251/2024, N° D-W-252/2024.

5. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du portail national Open Data est soumis au droit marocain. Il est fait attribution exclusive aux tribunaux marocains.