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Affaires pénales en instance en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales en instance durant l'année 2022 -
Affaires pénales jugées en 2022
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Affaires pénales courantes en 2022
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Affaires pénales enregistrées en 2022
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Affaires pénales en instance en 2021
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Affaires civiles en instance en 2022
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Affaires civiles jugées en 2022
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Affaires civiles courantes en 2022
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Affaires civiles en instance en 2021
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