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Affaires pénales en instance en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales en instance durant l'année 2022 -
Affaires pénales jugées en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales jugées en 2022 -
Affaires pénales courantes en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales courantes durant l'année 2022 -
Affaires pénales enregistrées en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales enregistrées durant l'année 2022 -
Affaires pénales en instance en 2021
Ce fichier présente les affaires pénales en instance durant l'année 2021 -
Affaires civiles en instance en 2022
Ce fichier présente les affaires civiles en instance durant l'année 2022 -
Affaires civiles jugées en 2022
Ce fichier présente les affaires civiles jugées durant l'année 2022 -
Affaires civiles courantes en 2022
Ce fichier présente les affaires civiles courantes durant l'année 2022 -
Affaires civiles en instance en 2021
Ce fichier présente les affaires civiles en instance durant l'année 2021 -
Evolution des affaires au cours du quinquennat 2017-2021
Ce fichier présente l’évolution des affaires au quinquennat 2017-2021
