Justice

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Affaires civiles en instance en 2022

Ce fichier présente les affaires civiles en instance durant l'année 2022
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Affaires civiles jugées en 2022

Ce fichier présente les affaires civiles jugées durant l'année 2022
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Affaires civiles en instance en 2021

Ce fichier présente les affaires civiles en instance durant l'année 2021
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