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Affaires pénales en instance en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales en instance durant l'année 2022 -
Affaires pénales jugées en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales jugées en 2022 -
Affaires pénales courantes en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales courantes durant l'année 2022 -
Affaires pénales enregistrées en 2022
Ce fichier présente les affaires pénales enregistrées durant l'année 2022 -
Affaires pénales en instance en 2021
Ce fichier présente les affaires pénales en instance durant l'année 2021
